Au nom de la loi sur le littoral, exemple d'un dossier

on est le 9 avril 2005 :
Une assemblée ordinaire regroupant maire et conseillers municipaux, ordre du jour : l’épineuse question de la commune ; qui n’est autre que celle de la « légitimité civile » des habitations de Mtsagnougni. Allons-nous oui ou non accorder à ses habitants eau et électricité ? 19 conseillers (sur 29) sont présents, 11 + le maire votent « NON kari vendze », et ce svp avec cette mention : « cette région de la commune de Sada est placée zone agricole… »

15 avril 2005 Le procès verbal signé par A. Dahalani, maire, arrive chez le Préfet, et ce dernier décide de mettre en exécution sa juridiction, et ce par ces principales raisons :
-non respect de la loi, le code de l’urbanisme.
-constructions sans autorisations (permis), plans (courants à Mayotte de toute façon…)
-constructions dans une zone placée « agricole ».
-constructions « habitables » en plus.
-non soucis de l’environnement (mention supplémentaire).
-habitations sans eau ni électricité…

Du 5 au 22 juillet 2006 :
La préfecture lance son calendrier (ultimatum…) de démolition à 4 « mtsagnougnois ». Cette menace s’étant formulée, une mobilisation prend peu à peu forme. Et devant de telles tensions, cette exécution fut repoussée. Je ne vais pas faire allusion « aux bulldozers dans la bande de Gaza, cela n’a strictement rien à voir », Mais Est-ce définitif ? Telle est la question…

on retiendra dans cette histoire :
-la position « girouette » du maire A. D, contrairement à ses prédécesseurs.
-la position « bancale et ambiguë » du député M. K, qui lui est un conseiller général « la tête ailleurs ».
-si Mtsagnougni est « zone agricole » donc non habitable, et la zone de Démbeni alors ?
-dans le titre de son procès verbal le maire, appelle ces gens qu’il voudrait déloger « habitants de Tahiti Plage ». N’y a-t-il pas une erreur là-dedans, et ne voyez-vous pas que le préfet n’aurait même pas besoin de lire la suite : Tahiti Plage est une plage publique, et c’est inconcevable donc qu’elle soit habitée.
-notre maire connaît-il bien les dossiers, et aurait-il eu « peur » devant les administrateurs « hôtes » du 976 ?
-notons que d’autres habitations cette fois sur la ville même de Sada sont visées, répertoriées et classées « X démolitions » dans les fichiers de la Préfecture, du fait de leurs emplacement, mais aussi de leurs dangerosités, leurs morphologies « bizarres » consistant avant tout à prendre toute l’espace environnante.
-Sada est une zone classée « rouge » à la DDE de Mayotte, ce qui ne veut pas forcément dire qu’il ne faudrait pas faire des constructions, mais…
-notons enfin et surtout que cette histoire à Sada, est un des premiers cas uniques dans le 976, les autres villages aussi présentent aussi plus ou moins les mêmes symptômes architecturaux. Et les petits villages comme les moyens d’ailleurs…devraient s’en inspirer à long terme, afin de ne pas arriver dans le même « pétrin ».

Code Civil…et maintenant Code de L’Urbanisme : Mayotte peut-elle continuer à revendiquer à la longue sa spécificité locale dans la République, le droit Français. Comment remédier à ce problème foncier ? Est-il trop tard ? Et en quoi la complexité du problème « réduit à néant» les moyens d’actions, les quelques solutions qui s’y présentent, aussi moins crédibles soit-elles ?